AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03Agent commercial : réclamation de l'indemnité de fin de contrat

Agent commercial : réclamation de l'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel de Montpellier a jugé que l'agent commercial qui a saisi le conseil de prud'hommes n'encourt pas la déchéance annuelle de l'article L. 134-12 du Code de commerce. Peu importe que la juridiction se soit déclarée incompétente en raison de l'absence de contrat de travail. En effet, l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui institue une déchéance et non une prescription, n'impose pas la saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un an mais la manifestation non équivoque dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Montpellier, 6 mai 2008, Grisez c/ SA System LOG : JurisData n° 2008-001814

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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