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Opportunités et limites du contrôle exercé par le Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Quelle place réserver aux mesures d'organisation et de fonctionnement du service public dans l'application des règles de concurrence ? Tout en étant très intéressante au regard du régime des interventions économiques des opérateurs publics, la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 fait prendre conscience des difficultés spécifiques que soulèvent ces interventions, notamment en ce qui concerne les conséquences à tirer de la mise en cause d'un service public. 1 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 09-D-06, 5 févr. 2009, relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente des voyages en ligne

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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