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La Commission conserve la maîtrise de la procédure administrative

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La décision fixant le délai pour répondre à une communication des griefs complémentaire et celle rejetant une demande de production forcée de pièces, sont des actes préparatoires à une décision constatant une pratique anticoncurrentielle, insusceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, même s'ils sont constitutifs d'une violation des droits de la défense. Le président du TPI déclare irrecevable le recours en référé formé par Intel tendant à obtenir : – la prolongation du délai pour répondre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, Ord. prés., 27 janv. 2009, aff. T-457/08 R., Intel Corp

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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