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Délai de forclusion et inscription en compte courant de l'échéance d'un prêt

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant de l'échéance d'un prêt. Il serait trop simple pour une banque de prétendre échapper au délai de forclusion en inscrivant en compte courant l'échéance d'un prêt. Depuis un avis de la Cour de cassation de 1992 (Cass. avis, 9 oct. 1992, demande n° 04/92, TI Rennes : JCP E 1992, pan. 1264 ; JCP G 1993, II, 22024, note (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 05-20.176, FS-P+B+I, épx B. c/ Banque Populaire Nord de Paris : JurisData n° 2009-046629

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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