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Éléments du délit de pratique commerciale trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2009 - n° 03

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, tous les éléments du délit de pratique commerciale trompeuse sont réunis : une publicité, puisqu'il y une affiche publicitaire diffusée sur les murs de Paris, un élément trompeur, puisque le message annonce « appeler en illimité vers tous les fixes et vers les mobiles en France, en Europe et en Amérique du Nord 24h sur 24 et 7 jours sur 7 » sans aucune restriction sur l'Europe, alors que la facturation se fait au temps passé pour la Roumanie, un élément intentionnel, qui consiste (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 21 nov. 2008, 13e ch. corr. B, France Télécom c/ Min. public : JurisData n° 2008-004307

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2009-03-01


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