AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3L'incroyable danger du dessous de table pour le vendeur !

L'incroyable danger du dessous de table pour le vendeur !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen ; il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières. Deux époux vendent leur chalet situé à Courchevel à des Anglais : transaction courante dans les prestigieuses stations de sports d'hiver des Alpes. Il semble que les cocontractants soient convenus de ventiler le prix sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-13.276, F-P+B, Y c/ X : JurisData n° 2009-050770

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement