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Contrat d'approvisionnement exclusif : analyse in concreto

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'analyse économique se conjugue avec l'analyse juridique pour apprécier la licéité concurrentielle d'un accord de distribution exclusive. Manque de base légale l'arrêt qui n'a pas recherché concrètement si le contrat litigieux, compte tenu de ses spécificités, contribue de manière significative à l'effet de blocage produit par l'ensemble de ces contrats, compte tenu de leur contexte économique et juridique. Cet arrêt démontre l'importance de l'analyse économique en droit de la concurrence. Lors (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-16.259, F-D, SAS Brasseries Kronenbourg c/ SARL JBEG : JurisData n° 2009-050552

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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