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Négociation et rupture d'un contrat d'agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré le 27 octobre 2009, au visa des articles L. 134 12 et L. 134 13 du Code de commerce, une décision de la cour d'appel de Douai qui pour rejeter la demande d'indemnisation d'un agent commercial avait négligé de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la rupture du contrat n'aurait pas été justifiée par des circonstances imputables au mandant. La décision des juges du fond est d'autant plus étonnante qu'il était relevé des faits incitant à imputer la rupture (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.650, EURL JF Technic c/ SARL Alpha Coupe France : JurisData n° 2009-050103

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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