AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Compétence territoriale et responsabilité lors de la rupture d'un contrat de distribution

Compétence territoriale et responsabilité lors de la rupture d'un contrat de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dans ses dernières conclusions, un plaideur avait fondé sa demande exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle et de la violation du contrat de distribution exclusive, alors qu'il avait initialement assigné son adversaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant l'article L. 442-6-5 du Code de commerce. Selon la cour d'appel de Paris, l'article 46, alinéa 2 du Code de procédure civile était seul applicable. Dès lors que l'on jugeait que la responsabilité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 23 sept. 2009, RG n° 09/14211, SA Baby and children c/ SA Alt Parters : JurisData n° 2009-011558

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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