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Distorsion de concurrence, risque pénal et requalification contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Catherine PREBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le Conseil d'État suspend le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 qui avait requalifié en délégation de service public le contrat d'occupation domaniale du stade Jean Bouin. La Haute juridiction a ainsi paralysé les effets d'un jugement qui avait servi de fondement à des poursuites pénales sur le terrain de l'incrimination de favoritisme. Cet arrêt se situe au centre d'une bataille politique, économique, juridique et sportive d'une grande complexité où la question de la qualification (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 13 janv. 2010, req. n° 329576-329625, Assoc. Paris Jean Bouin – Ville de Paris : JurisData n° 2010-000164

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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