AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Forte réduction des amendes dans l'affaire du cartel dans le secteur de la sidérurgie

Forte réduction des amendes dans l'affaire du cartel dans le secteur de la sidérurgie

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Compte tenu de ce que les pratiques doivent être considérées comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence et que le dommage à l'économie est modéré, la sanction ne peut excéder une proportion médiane du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé pendant la période des pratiques anticoncurrentielles par les entreprises poursuivies et sans pouvoir excéder un très faible pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise consolidante. La cour d'appel de Paris réforme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Sté AMD SUD-OUEST et alii : JurisData n° 2010-000337

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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