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Étude du nouveau paquet restrictions horizontales

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Etude par Pascal WILHELM avocat associéWilhelm & Associés et Vincent LORIEUL avocat à la CourWilhelm & Associés

EXTRAIT *

La Commission européenne vient de publier de nouvelles lignes directrices relatives aux accords entre entreprises concurrentes ainsi que deux nouveaux règlements d'exemption, l'un relatif aux accords de recherche et de développement, l'autre aux accords de spécialisation. Sans bouleverser fondamentalement son approche globale des accords horizontaux, la Commission introduit un certain nombre d'aménagements qui méritent d'être soulignés. Au terme d'un long et large processus de consultation initié (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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