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Modalités de conclusion ou d'exécution d'un contrat par courrier électronique

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 : Journal Officiel 4 Février 2011 Avis n° 2010-0764, 6 juill. 2010 : Journal Officiel 4 Février 2011 L'article 1369-8 du Code civil énonce qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique selon certaines conditions et lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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