Bilan d'activités de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Minefe, communiqué 7 févr. 2011, Bilan 2010 En 2010, près de 870 000 contrôles ayant donné lieu à 134 500 rappels de la réglementation (+ 12 %), 10 900 mesures de police administrative (+ 20 %), 13 400 infractions relevées par procès-verbal et 530 saisies ou consignations. En 2010, ce sont 92 253 réclamations qui ont été enregistrées, contre 110 701 en 2009 (– 17 %). Le baromètre 2010 montre que 4 secteurs concentrent plus de 70 % des réclamations des consommateurs : la commercialisation des produits (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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