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Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global. Deux époux obtiennent un prêt à la consommation d'une banque. Cette banque n'est pas n'importe laquelle, c'est la Casden Banque Populaire, c'est-à-dire une banque créée par et pour les personnels de l'Éducation nationale et qui a la forme d'une société anonyme coopérative de banque populaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.089, FS-P+B+I, X c/ Sté Casden Banque populaire : JurisData n° 2010-023213

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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