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La clause de non-garantie des vices cachés ne figurait que sur la facture...

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel a souverainement constaté que ni la facture ni l'exclusion de la garantie des vices cachés n'avaient reçu l'accord des parties. Le vendeur initial ne peut être tenu de garantir le vendeur intermédiaire de la restitution du prix auquel ce vendeur est tenu du fait de la résolution de la vente, Une société concessionnaire d'une marque de camions vend un camion-benne d'occasion « en l'état » à une seconde société. Cette seconde société paraît elle-même spécialisée dans le négoce des camions ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7déc. 2010, n° 09-71.355, F-D, Sté Nouvelle Pyrénées Diesel c/ Sté Éts Saubeau : JurisData n° 2010-023529

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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