AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Vente : l'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion

Vente : l'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Vente. - Vileté du prix. - Nullité. - Distinction avec la rescision pour lésion Textes : C. civ., art. 1131, 1591, 1676

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.838, FS-P+B, X et autre c/ Y : JurisData n° 2010-023868

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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