Cyber-délits et compétence juridictionnelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les tribunaux français sont-ils compétents pour poursuivre Google de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme en raison des liens commerciaux apparus sur le site de Google permettant d'orienter l'internaute vers des sites étrangers et français contrefaisants ? La Cour de cassation distingue entre les sites Google étrangers et le site Google France. La question de la compétence internationale est délicate en cas de cyber-délits. En matière délictuelle, l'article 46 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 23 nov. 2010, n° 07-19.543, F-D, Stés Axa, Finaxa c/ Google Inc et Google France : JurisData n° 2010-022143

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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