Concurrence déloyale et internet

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Constitue un acte de concurrence déloyale, la diffusion sur un site internet, accessible à tout public, d'une publicité destinée aux seuls professionnels de santé, pour un médicament délivré sur prescription médicale. Concurrence déloyale. - Médicaments. - Site internet Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 134 et 228

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 9 oct. 2010, SAS les laboratoires Servier c/ SAS Teva santé : JurisData n° 2010-024230

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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