AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Nouvel épisode dans le feuilleton de l'affaire du béton prêt à l'emploi

Nouvel épisode dans le feuilleton de l'affaire du béton prêt à l'emploi

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En l'espèce, les entreprises concernées ont disposé d'un recours contre l'ordonnance d'autorisation des visites domiciliaires et de saisie, conforme aux exigences de la Convention ESDH c'est-à-dire d'un recours juridictionnel effectif dans un délai raisonnable. Statuant sur renvoi après une troisième cassation, la cour d'appel de Paris reprend, pour l'essentiel, la solution qu'elle avait arrêtée dans l'un de ses précédents arrêts du 25 mars 2008 (Cons. conc., déc. n° 97-D-39, 17 juin 1997 relative (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 27 janv. 2011, n° 2010/04297, Sté Cemex Bétons Sud-est : JurisData n° 2011-000860

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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