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Réforme du crédit à la consommation : deux décrets d'application

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

D. n° 2011-135, 1er févr. 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011 D. n° 2011-136, 1er févr. 2011 : Journal Officiel 3 Février 2011 Depuis la fin de l'année 2010, date qui avait été initialement prévue pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation, ces décrets étaient attendus avec impatience. Au jour où ces lignes sont écrites, si l'on excepte les décrets plus anciens en matière de publicité (D. n° 2010-1005, 30 août 2010), (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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