AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Qu'est-ce qu'une opération commerciale au sens de l'article L. 121-5 du Code de la consommation ?

Qu'est-ce qu'une opération commerciale au sens de l'article L. 121-5 du Code de la consommation ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une liquidation ne constitue pas une opération commerciale au sens de l'article L. 121-15 du Code de la consommation. Curieuse conception de la notion d'opération commerciale que cet arrêt met en oeuvre et qui fera sans doute sourire bien des professionnels du commerce ! Une liquidation ne serait pas une opération commerciale au sens de l'article L. 121-15 du Code de la consommation. Cet article du Code de la consommation sanctionne le fait d'adresser un message publicitaire portant « sur une opération (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 3 nov. 2010, n° 10-81.222, F-D, M. Sébastien H. : JurisData n° 2010-022555

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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