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Étiquetage des prix et responsabilité pénale en cas de délégation de pouvoirs

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les faits de la prévention sont établis puisqu'il n'est pas contesté que pour 17 des 55 produits vérifiés par les agents de la DGCCRF les prix affichés dans les rayons différaient des prix facturés en caisse. – sur la culpabilité de Juan C.  : Il est établi, à l'examen de son contrat de travail que Juan C. avait, notamment, dans ses attributions de faire appliquer les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la vente des produits alimentaires et, par conséquent, celles relatives à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 22 oct. 2010, n° 09/01556 : JurisData n° 2010-021520

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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