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Le suivi des engagements en matière de contrôle des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Etude par Pierre GALMICHE élève-avocatancien assistant-rapporteur au service des concentrations de l'Autorité de la concurrence et Josselin LUCAS avocat à la Cour, Paul Hastings (Europe) LLP Paris et Bruxellesmaître de conférences à Sciences Po Parischargé d'enseignement à l'Université Versailles-Saint-Quentin

EXTRAIT *

Pour assurer le suivi de la mise en oeuvre des engagements structurels ou comportementaux proposés par les parties, des mandataires indépendants sont aujourd'hui systématiquement agréés par l'Autorité de la concurrence. Il convient de s'interroger sur le rôle respectif de ces mandataires et des services de l'Autorité de la concurrence. Lorsqu'une opération de concentration examinée par l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») est de nature à créer des effets anticoncurrentiels qui ne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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