Réglementation de la publicité extérieure

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-118, 30 janv. 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiés dans le Code de l'environnement. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de la disposition relative aux préenseignes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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