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Baisse des commissions interbancaires sur les transactions par cartes

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué 6 févr. 2012 Après s'être intéressée en septembre 2010 aux chèques (11 banques sanctionnées à hauteur de 384,9 M € pour avoir mis en place une commission interbancaire non justifiée lors du passage à la dématérialisation du traitement des chèques, Aut. conc., déc. n° 10-D-28 et communiqué 20 sept. 2010 : Contrats, conc. consom. 2010, comm. 278, obs. G. Decocq et alerte 77 ; JCP E 2010, act. 517), l'Autorité de la concurrence a en juillet 2011 examiné les commissions mises en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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