AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Consommateurs : règlement extrajudiciaire des litiges et règlement en ligne des litiges

Consommateurs : règlement extrajudiciaire des litiges et règlement en ligne des litiges

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/11/1461, 29 nov. 2011 • Un projet de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permettra de garantir l'existence d'organes extrajudiciaires pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises. Les consommateurs pourront saisir un organe extrajudiciaire de tout litige de nature contractuelle, indépendamment du lieu où l'achat en cause a été effectué (dans leur pays ou dans un autre État membre), de la nature de cet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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