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Contractuelle ou délictuelle, il faut savoir distinguer

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1147 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF, retient qu'il importe peu que l'individu qui s'est blessé en descendant d'un train se soit trompé de rame car, titulaire d'un abonnement régulier, il avait bien souscrit un contrat de transport, alors que l'accident n'était pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties. Sans doute s'agissait-il d'un voyageur distrait. En tout cas, le train dans lequel il était monté n'était (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 10-19.090, FS-P+B+I, SNCF c/ X et autre : JurisData n° 2011-026687

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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