AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Paradoxe : une relation commerciale fondée sur un contrat annulé

Paradoxe : une relation commerciale fondée sur un contrat annulé

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

En l'espèce, la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité d'un contrat de distribution sélective qui ne respectait pas les conditions imposées pour la licéité d'un tel réseau (V. Comm. CE, règl. n° 330-2010, 20 avr. 2010, art. 1er reprenant la définition donnée par le précédent règlement n° 1400-2002). L'intérêt de la décision est ailleurs. En effet, malgré la nullité du contrat, la cour d'appel a tout de même retenu qu'il avait existé une relation commerciale établie qui ne pouvait être rompue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 3e ch. A, 30 sept. 2011, SARL E. Guigal c/ SA Les Bons Vins Guillot : JurisData n° 2011-025746

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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