Les sanctions civiles d'une entente

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'entente établie, il convient de prononcer la nullité de la clause anticoncurrentielle qui en constitue le support (tarif discriminatoire), de prononcer la restitution des sommes d'argent payées sur le fondement de celle-ci et d'allouer à la victime de cette pratique des dommages-intérêts pour la perte de clientèle qu'elle a subie (du fait de la discrimination). Une agence de voyages française, la société CHADEP, a vendu à ses clients français des billets d'avion au départ de Londres au prix anglais (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 14 déc. 2011, Chadep : JurisData n° 2011-031996

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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