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Programme de clémence c/ Droit d'accès aux documents de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'intérêt d'une société ayant participé à une entente et à un programme de clémence d'éviter une action en dommages-intérêts ne saurait être qualifié d'intérêt commercial et, en tout état de cause, ne constitue pas un intérêt digne de protection, eu égard notamment au droit qu'a toute personne de demander réparation du préjudice que lui aurait causé un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. La notion « des objectifs des activités d'enquête » ne peut être invoquée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 15 déc. 2011, aff. T-437/08, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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