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Les entreprises de presse ne sont pas des sanctuaires

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 450-4 du Code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité. On se souvient que le Président de la Chambre 7 du Pôle 5 de la cour d'appel de Paris avait infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du TGI de Bobigny du 12 mai 2009 ayant autorisé la Rapporteure générale de l'ADLC (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° G 10-85.446 : JurisData n° 2012-000198

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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