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Fin de partie dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'obligation d'effectivité dans l'application des articles 101 et 102 du TFUE commande que l'Autorité de la concurrence puisse disposer de la faculté de former un pourvoi contre un arrêt de cour d'appel réformant ou annulant une décision prise par le Conseil de la concurrence. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le président de l'Autorité de la concurrence contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant réformé, après deux cassations, la décision du Conseil de la concurrence ayant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 11-13.067, FS-P+B, Aut. conc. c/ SFR : JurisData n° 2012-000562

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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