Droit du surendettement et régimes matrimoniaux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un plan de surendettement relatif à des dettes antérieures au mariage ne peut être établi en considération des dettes du couple. Cet arrêt pourrait avoir des conséquences non négligeables sur la pratique des commissions de surendettement. En effet, il est courant pour ces commissions de considérer que, s'il y a patrimoine commun entre le débiteur et un conjoint, qu'il soit époux, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, c'est ce patrimoine commun qui doit être pris en considération pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.220, F-D : JurisData n° 2011-027770

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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