AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3De nouvelles dispositions procédurales en matière de concurrence

De nouvelles dispositions procédurales en matière de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Etude par Mélanie COMERT avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre et Sara NASSER El DINE-POMAR docteur en droitavocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

EXTRAIT *

Le droit français de la concurrence a subi récemment des modifications importantes apportées par la loi Lurel du 20 novembre 2012. Les nouvelles dispositions, souhaitées par l'Autorité de la concurrence, relèvent principalement de la matière procédurale et vont toutes dans le sens d'un renforcement des pouvoirs de cette dernière. Trois nouvelles dispositions procédurales créées en matière de concurrence par la loi Lurel du 20 novembre 2012Note 1 retiennent tout particulièrement l'attention en ce (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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