AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3La clause de résiliation à effet limité du cautionnement d'un compte-courant

La clause de résiliation à effet limité du cautionnement d'un compte-courant

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Contexte. - Le compte-courant est un compte ouvert entre des personnes liées par des relations d'affaires, dans lequel des créances et des dettes réciproques entrent en se transformant en articles de compte, et dont seul le solde est exigible lors de la clôture. Le domaine d'élection de ces comptes se situe entre entreprises et banques, ces dernières exigeant, à titre de garantie, un cautionnementNote 1. Exemple typique de cautionnement de dettes futures, le cautionnement d'un compte-courant n'est (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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