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Le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle du fonds sans pouvoir se l'approprier

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Location-gérance. - Obligations du locataire. - Conservation de la clientèle du fonds Textes : C. civ., art. 1134 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 1445

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.756, F-D, Sté Paninou c/ X : JurisData n° 2012-028631

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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