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Distribution alimentaire : nullité d'une clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'activité de distribution alimentaire de proximité s'exerce de manière quasi systématique dans le cadre de réseaux de franchise organisés et avec des enseignes de renommée nationale ou régionale. Doit être annulée la clause qui emporte interdiction de s'affilier à une enseigne de renommée nationale ou régionale et de vendre des produits dont les marques sont liées à ces enseignes pendant un an et dans un rayon de cinq kilomètres mettant les franchisés dans l'impossibilité de poursuivre, dans des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.068, F-D, Sté Carrefour c/ M. B. : JurisData 2012-030108

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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