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Rupture abusive et rupture brutale : question de préjudice

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Il revient au juge d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, le prix n'étant dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue (1re esp.). En cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le préjudice doit être évalué sur la base de la perte de marge brute jusqu'au terme prévu du contrat, déduction faite des coûts variables relatifs à la commercialisation des produits (2e esp.). L'articulation de la rupture fautive, voire abusive, et de la rupture brutale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25.964, F-D, Sté Caterpillar France : JurisData n° 2012-028349 (1re esp.)CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 janv. 2013, SA Matis c/ SARL C Cubed LLC : JurisData n° 2013-000450 (2e esp.) non reproduitCA Paris, Pôle 5 ch. 5, 6 déc. 2012, Assoc. Union française pour la sante bucco dentaire c/ Sté Tamazan : JurisData n° 2012-028797 (3e esp.) non reproduit

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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