Rupture brutale et procédure collective

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Ayant relevé que la créance du fournisseur au titre de factures impayées découlait du contrat d'approvisionnement exclusif, cependant que celle du distributeur résultait de la faute quasi-délictuelle du fournisseur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de compensation sollicitée. La rupture d'une relation commerciale établie est souvent à l'origine de graves difficultés financières et il peut (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-17.872, F-P+B, Sté Stim c/ Sté Visio sys : JurisData n° 2012-029933

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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