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Nouveau rebondissement dans la saga des vedettes vendéennes

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût incrémental de ces prestations, c'est-à-dire au coût que l'entreprise ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle. Un prix supérieur à la moyenne des coûts incrémentaux mais inférieur à la moyenne des coûts totaux encourus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 20 déc. 2012, VIIV c/ RDPEV

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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