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Le juge doit soulever la forclusion de l'action de l'organisme de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'injonction de payer doit être formée dans le délai de deux ans prévu au Code de la consommation. Une personne souscrit un emprunt auprès d'un organisme de crédit le 18 février 2000, emprunt garanti par une assurance chômage. Cette personne assure le remboursement de l'emprunt jusqu'à son licenciement ; l'assurance assure la couverture pendant le délai prévu au contrat, puis l'emprunteur cesse de rembourser l'emprunt, le premier incident de paiement intervenant le 5 octobre 2007. À compter de ce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-25.378, F-D, Anne L. c/ CNRBTPIG : JurisData n° 2012-029310

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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