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Accès à la procédure d'une caution dirigeante de société

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La procédure de surendettement peut bénéficier à la caution de dettes professionnelles. La rédaction de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, fixant les conditions d'accès au bénéfice de la procédure de surendettement, a évolué, notamment en ce qui concerne l'endettement consécutif à un cautionnement. Avant la loi du 4 août 2008, pour qu'une caution surendettée puisse avoir accès à la procédure, il était nécessaire que la caution n'ait pas été dirigeante de droit ou de fait de la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Riom, 10 oct. 2012, Crédit Coopératif AG Internationale c/ Fabrice B. : JurisData n° 2012-024256

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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