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Le Conseil d'État annule la décision de l'ADLC autorisant la prise de contrôle du groupe D8 par Vivendi

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du Code de commerce que les décisions prévues à l'article L. 430-7 doivent être adoptées par l'Autorité de la concurrence siégeant soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente, mais ne peuvent être adoptées, contrairement aux décisions relatives à des concentrations ne faisant pas l'objet d'un examen approfondi, par le seul président ou un vice-président désigné par lui. Il appartient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 23 déc. 2013, Sté Métropole Télévision (M6) et Sté Télévision Française 1 (TF1)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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