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Quelles sont les caractéristiques essentielles pour une cuisine aménagée ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'entreprise qui ne fournit pas une description détaillée de travaux indispensables à la réalisation et à l'utilisation de l'installation proposée ne respecte pas les obligations de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. L'obligation d'information qui pèse sur tout professionnel, telle qu'elle est énoncée dans l'article L. 111-1 du Code de la consommation se décline dans chaque contrat particulier. La jurisprudence a déjà été amenée à se prononcer sur les caractéristiques essentielles dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 5 nov. 2013, n° 12/01842, Sté Cuisine de France c/ épx P. : JurisData n° 2013-026541

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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