Mission impossible ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Repère par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi du 3 janvier 2008 fixait un délai de deux ans pour réformer la partie législative du Code de la consommation. Le délai a été plusieurs fois prorogé et en dernier lieu par la loi du 17 mars 2014 qui, en son article 161, fixe un nouveau délai de deux ans, à compter de la promulgation de la loi, pour procéder "à une nouvelle rédaction de la partie législative du Code de la consommation afin d'aménager un plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement