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Modernisation des aides d'État : état des lieux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Focus par Camille PAULHAC avocat à la CourAllen & Overy LLP

EXTRAIT *

En mai 2012, l'ancien commissaire européen en charge de la concurrence, M. Joaquin Almunia, lançait un vaste chantier de modernisation de la politique de la Commission européenne en matière d'aides d'État dans le cadre de la stratégie de croissance « Europe 2020 ». Par cet effort louable (et nécessaire au regard de l'ancienneté de certains textes), il entendait poursuivre trois objectifs principaux : (i) favoriser la croissance dans un contexte en crise tout en respectant les règles du marché intérieur, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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