AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Règlement de Bruxelles I bis applicable à compter du 10 janvier 2015

Règlement de Bruxelles I bis applicable à compter du 10 janvier 2015

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 (refonte) : JOUE n° L 351, 20 déc. 2012 (refonte) Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (règlement Bruxelles I bis) est applicable à compter du 10 janvier 2015 (exception faite des articles 75 et 76 applicables à compter du 10 janvier 2014). Parmi les principales modifications, figurent : – la suppression de la procédure d'exéquatur : la partie qui souhaitera faire reconnaître et exécuter la décision de son état dans un autre État membre (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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