AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Produit défectueux : l'interphone rendait sourd !

Produit défectueux : l'interphone rendait sourd !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'utilisation de l'interphone installé dans un appartement loué avait causé de graves dommages à l'oreille du locataire. Assurément cet appareil était un produit défectueux au sens de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, à la lumière de laquelle, à l'issue du délai de transposition, et avant même cette transposition réalisée par la loi du 19 mai 1998, le droit français devait être interprété. Mais l'action intentée par la victime contre le producteur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-14.314, F-P+B, X c/ Sté Electro technique appliquée et autre : JurisData n° 2014-030681

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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