AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Le risque de confusion entre deux produits peut être retenu malgré l'apposition de la marque sur le conditionnement et le fond des produits

Le risque de confusion entre deux produits peut être retenu malgré l'apposition de la marque sur le conditionnement et le fond des produits

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'apposition de la marque de la société mise en cause pour avoir copié le conditionnement et le fond des gobelets d'un concurrent ne saurait éliminer le risque de confusion ou d'association avec les produits imités, compte tenu de la grande ressemblance existant avec ses produits, qui adoptent les mêmes nuances de couleurs, sont destinés à la même clientèle et commercialisés dans le même type de magasins. Il semblerait que les arrêts récents deviennent rigoureux dans l'application de la concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 déc. 2014, n° 12/19283, SA Revol Porcelaine c/ SARL Bialetti Girmi Frane et SAS et.Darty : JurisData n° 2014-031778

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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